CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATAIRE

SASU ATELIER SEO

Siège social : 5 T RUE DU CALVAIRE, 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT

SIREN : 102 852 423 | RCS : Rennes

Email : contact@atelier-seo.com | TVA : FR87102852423

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATELIER SEO ("Le Prestataire") fournit aux clients professionnels ("Le Client") les services de référencement web, audit SEO, et outils d'analyse.

ARTICLE 2 - COMMANDES ET DEVIS

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après l'établissement d'un devis et l'acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client. Cette acceptation doit être matérialisée par une signature accompagnée de la mention "Bon pour accord" et du cachet commercial. Le contenu de la prestation est strictement limité à ce qui est détaillé dans le devis.

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarification

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix sont entendus Hors Taxes (HT).

3.2 Modalités de règlement

Sauf accord contraire, un acompte de 30% est exigé lors de la passation de la commande. Le solde est payable à réception de facture ou selon l'échéancier convenu.

3.3 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

ATELIER SEO s'engage à exécuter sa mission selon les règles de l'art. Toutefois, compte tenu de l'évolution constante des algorithmes des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut garantir un positionnement spécifique ou une augmentation précise du trafic, ces facteurs dépendant de tiers.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les accès nécessaires, notamment au CMS, à la Google Search Console et aux outils d'analyse. Il doit également fournir les contenus requis pour la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage de la livraison sans responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité d'ATELIER SEO est limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de données, pertes de profits, ou tout autre dommage indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les services de référencement.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils et documents créés pour la prestation. Le Client acquiert un droit d'utilisation non exclusif sur les livrables finaux une fois le paiement intégral effectué.

ARTICLE 8 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.